Les aides sociales

Les données qui suivent sont une synthèse des parutions sur ce thème émanant de documents parus sur le site officiel www.legifrance.gouv.fr

Les MDPH

LES MAISONS DEPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPEES (MDPH) Le 11 février 2005, une importante loi a précisé le droit à des revenus d’existence et les structures en charge, pour faciliter l’accès aux droits pour les personnes handicapées.
Il s’agit de la mise en place des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).
L’attribution des droits et prestations est sous la dépendance de la Commission des Droits et de l’autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), siégeant au sein des MDPH, présidées par le conseil général.

Cette commission remplace désormais l’ancienne Cotorep.

La mise en place effective des MDPH date du 1 janvier 2006.
Au sein de la MDPH, il y a une équipe pluridisciplinaire chargée d’évaluer les besoins et d’élaborer l’aide à mettre en place.
De même une personne qualifiée peut être diligentée en cas de litiges et de réclamations.
La CDAPH siège en séance plénière pour examiner les demandes.
Les personnes handicapées peuvent être conviées à participer à la séance pour le point les concernant ou se faire représenter ou assister.
Elle vous accorde :

un taux de handicap à 80%Il vous est systématiquement appliqué depuis l’action menée par l’ARS auprès de l’action sociale au Ministère de la santé, et la rédaction du « guide barème » - guide orientant le médecin conseil pour les attributions du taux d’invalidité - ouvre pour vous un certain nombre de droits.
l’Allocation Adulte Handicapé (AAH)L’AAH est complétée éventuellement par :
-La Majoration pour la Vie Autonome (MVA)
-Le complément de ressources.
Elles s’applique :
-si vous disposez de 80% d’invalidité
-si vous avez entre 20 et 60 ans
A 60 ans elle cesse d’être versée mais est remplacée par les avantages vieillesse.
Le revenu imposable de l’année antérieure et les conditions familiales (seul, marié, pacsé, avec des enfants et combien…), bilan social établi par l’assistante sociale (AS) contribuera à définir le taux alloué.
L’AAH n’est pas cumulable avec les avantages vieillesse, une rente accident…
L’AAH sera réduite pour ne conserver que 30% du montant mensuel en cas de séjour en établissement de santé.

L’AAH est attribuée pour au moins un an, au plus 5 ans. Son renouvellement n’est pas automatique. L’AAH n’est pas imposable et dispense des cotisations SS, CRDS et CSG.

L’AAH procure, sous réserve des conditions de ressources, une exonération de la taxe foncière et de la taxe d’habitation. La demande est à adresser au centre des impôts de votre lieu de résidence.

L’AAH peut conduire à une réduction de votre facture téléphonique d’un poste fixe. Il faut fournir à France Télécom un certificat de la CAF attestant que vous touchez l’AAH.

Elle n’est pas récupérable sur la succession.

La demande d’attribution est faite auprès de la MDPH qui saisira :
-la CDAPH pour statuer
-les organismes payeurs, caisse d’allocation familiale (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA).
L’AAH est versée mensuellement à terme échu par ces organismes.

Communication personnelle de Madame le Ministre, Secrétariat d‘Etat à la Solidarité, Valérie Létard : « l’AAH sera revalorisée de 5% en 2008 et de 25%au global fin 2012 ».
Juin 2008 : l’AAH est mensuellement de 628,10€ net d’impôts pour un taux de handicap de 80% et plus
Dès le 01/09/08 l’AAH sera revalorisée de 3,9%
Les associations demandent à ce qu’elle soit portée à 1000€.

A consulter : Trouvez une MDPHNOUVEAU : En dehors des revalorisations des pensions de retraites de 2,1% au 1er avril 2012 :
  • Le minimum vieillesse est porté à 777,16 € par mois pour les personnes seules à 1237,31 €/ mois pour un  couple, cela porte la revalorisation à 4,7%
  • L’allocation AAH ( Allocation Adulte Handicapé) augmente de 2,2% , ce qui la porte à 759,98 € par mois .
Une 2ème revalorisation de 2,19% aura lieu le 1er septembre 2012 ce qui à cette date portera l’AAH à 776,59 € /mois.

Rappel la demande est à faire (si vous avez moins de 60 ans) à :
  • MDPH, c’est la CDAPH qui statue
  • Caisse d’allocations familiales
  • Mutualité sociale agricole le cas échéant
Le silence de la part de la CDAPH au-delà de 4 mois vaut décision de rejet.
Le silence de l’organisme payeur (CAF, MSA) un mois après la décision de la CDAPH signifie rejet.
Majoration pour la vie autonome (MVA)Elle est attribuée sans demande particulière aux conditions suivantes :

Avoir 80% d’invalidité (elle est en lien avec l’AAH)

Disposer d’un logement indépendant ce qui offre la possibilité d’une aide personnelle au logement

Percevoir une AAH à taux plein

Ne pas avoir de revenus professionnels.

Elle est versée par la CAF ou la MSA.
Elle n’est pas cumulable avec le complément de ressources.
Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP)Il s’agit d’un dispositif en voie d’extinction, remplacé par la PCH Prestation de Compensation du Handicap, voir ci-dessous).
Les bénéficiaires de l’ACTP peuvent continuer à la percevoir moyennant qu’elles en expriment le choix. A défaut de choix signalé, les bénéficiaires seront de fait basculés vers PCH.

Elle permet à la personne malade de rémunérer une personne pour l’aider dans les actes essentiels de la vie quotidienne. Il faut :
Avoir entre 16 et 60 ans
Avoir le 80%
Les conditions de ressources prises en compte sont identiques à l’ AAH.
Justifier de l’aide effective.

Le dossier est déposé à MDPH.
Le versement se calque sur la MTP versée par le régime d’invalidité de la SS.
Elle est versée par le département.
Comme pour l’AAH le renouvellement n’est pas automatique.
Selon l’état, une réévaluation est possible.
Elle n’est pas cumulable avec MTP.
Elle n’est pas imposable.
Elle n’est pas récupérable.
Elle est suspendue au 45ème jour d’hospitalisation.
Allocation Compensatrice Frais Professionnels(ACFP)Elle est destinée à couvrir les frais d’une activité professionnelle en milieu protégé.
Prestation de Compensation du Handicap(PCH)Cette prestation remplace l’ACTP.
Pour les bénéficiaires de l’ACTP, ceux-ci peuvent choisir entre son maintien ou renouvellement, et la PCH.
L’ACTP n’est pas cumulable avec la PCH.
Il s’agit d’une compensation des charges afférentes au handicap
Il sera donc question :

  • Des aides humaines pour actes de la vie quotidiennes, actes qui sont codifiés selon le temps passé : Toilette 70mn, Habillage 40mn, Alimentation 1H45… On peut avoir recours à un service prestataire ou mandataire pour recruter des personnes pour cette aide. La rémunération d’un membre de la famille ou d’un aidant familial est possible. Le montant sera de 85% au maximum du SMIC actuel calculé sur la base de 35 heures par semaine.
  • d’aides techniques : achat ou location d’un fauteuil, d’un ordinateur …
  • de l’aménagement du logement pour son adaptation au handicap. Pour les pathologies évolutives, les aménagements peuvent être anticipés en demandant un début de réalisation inférieur à un an. lien le logement
  • d’aide à la prise en charge d’un déménagement et d’installation suite à des problèmes techniques ou financiers d’adaptation du logement existant.
  • d’aide à l’aménagement du véhicule.
  • d'aide exceptionnelle aux frais de réparation d’un lit médicalisé, d’un fauteuil… avec plafonnement de 1800 euros par période de 3 ans.
  • d'aides animalières pour l’acquisition et l’entretien d’un animal concourant à l’aide à l’autonomie.
Il peut s’agir de frais relatifs à l’acquisition d’un chien par une personne mal-voyante.
N’ oublions pas ,le rôle important que peut jouer un animal de compagnie auprès de patients SLA :
Le chat, par sa présence rassurante et discrète, établit facilement une sorte de magnétisme d’apaisement.
Discrets ou démonstratifs, obéissants ou libres, observateurs et intuitifs, les chats possèdent cette faculté, particulièrement développée, de capter avec finesse les moindres vibrations de l’entourage, et les ondes les plus fines.
Le Chat n’a-t-il pas été reconnu par cette discipline orientale, le « Feng shui », comme capable de capter les mauvaises ondes et de les positiver, tout comme de repérer par le choix de ses emplacements de prédilection les axes les plus positifs de la maison.
Quoi de plus apaisant que le sommeil du chat et ses abandons.
Quoi de plus étrange que son regard mystérieux et grave, il est à lui seul une thérapie.
Fréderic Vitoux, dans son remarquable et documenté dictionnaire, dit que « le chat est l’un des plus irremplaçables remèdes qui soit ».
Citons aussi le chien par l’apprentissage à l’exécution de certains gestes, et le singe capucin, très « dynamique », sans doute plus difficile à gérer mais particulièrement efficace.
Conditions d’accès à la PCH : Avoir entre 20 ans et 60 ans.

Les personnes ayant droit à la PCH avant 60 ans peuvent continuer à en bénéficier jusqu’à 65 ans. Entre 60 et 65 ans la PCH est envisageable si le malade remplissait avant 60 ans les critères d’ouverture à ce type de droits (diagnostic et déficience).
Or en ce qui concerne la SLA,le malade consulte parce qu’il a une déficience pour réaliser un geste, se déplacer, parler, changement de voix, déglutir, respirer.
La SLA étant une maladie évolutive où ce qui est perdu ne se récupère pas, poser le diagnostic revient à reconnaître une déficience.
Disposer des 80% d’invalidité

Les particularités de cette maladie font qu’elle a été reconnue par l’action sociale du Ministère de la santé et dans le cadre de la révision du « guide barême » en 2003 comme justiciable d’emblée de 80% d’invalidité.

Les personnes bénéficiant de l’ACTP peuvent opter pour la PCH sans limite d’âge.

L’accès à la PCH ne dépend pas du taux d’incapacité.

Les activités prises en compte sont :
Difficultés de mobilité
Communication
Actes essentiels de la vie.

Les conditions de ressources patrimoniales, foncières, à titre de pension hors divorce sont prises en compte.
La demande est faite à MDPH grâce à un formulaire remis par la MDPH assortie d’un certificat médical émanant du médecin traitant.
Le patient exprimera ses besoins et ses attentes. Une équipe rencontrera sur son lieu de vie la personne handicapée, évaluera son incapacité. Il en résultera un plan de compensation soumis à la CDAPH qui statuera.
ATTENTION au silence gardé plus de 4 mois qui vaut décision de rejet.

  • Le versement est fait par le conseil général (le département).
  • La PCH est affranchie de l’impôt.
  • Elle est incessible.
  • Elle n’est pas cumulable avec ACTP.
  • Elle est cumulable avec MTP mais les versements MTP viendront en déduction.
  • Elle n’est pas cumulable avec l’APA.

Consultez :
www.handidroit.com/prestation_compensation.htm
La CDAPH attribue la RQTH:Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé à toutes personnes dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, psychiques. Cette reconnaissance renvoie sur Cap Emploi, AGEFIPH, FIPHFP. Ceci concerne les personnes de pathologies voisines n'ayant pas 80% d'invalidité et capables de travailler de façon aménagée.
L’assistante sociale de la Sécurité Sociale peut vous aider dans vos démarches. (Voir également le synoptique social)
SocialLe 02/ 12/ 2009 une proposition de loi par son article 9 modifie notablement l’article L.146-8 du Code de l’action sociale et de la famille, rendant simplement « optionnel » le plan personnalisé de compensation du handicap. Les besoins de compensation seront toujours évalués par une équipe pluridisciplinaire….qui « propose » un plan personnalisé de compensation. L’état de droit face à cette compensation jusqu’alors en vigueur se trouve modifié. Optionnel introduit la notion de choix, où naturellement la solution la mieux adaptée ne sera pas forcément celle retenue.

Il faudra être vigilant et ne pas baisser les bras.
Dans le Rhône : relations avec la MDPH :

Avril 2010 , à la faveur d'un entretien avec le vice président du conseil général et le médecin en charge de la MDPH ,auxquels sont exposés les problèmes rencontrés par lesmalades SLA quelques dispositions sont prises à leur égard les voici :
  • le dossier de demande  est à remplir de façon très complète par le médecin traitant de votre pathologie . Ce dossier est à adresser à la MDPH sans qu'il soit nécessaire de le faire transiter par le médecin traitant et ce, pour réduire le temps de réponse .
  • cette demande permet l'obtention de la carte de stationnement dans le mois qui suit,
  • pour ce qui est de l'aménagement de l'habitat, un architecte, référencé à la MDPH et que vous pouvez contacter vous-même au 04 72 38 08 38, peut se charger - avec ou sans l'ergothérapeute (ils sont peu nombreux) - d'établir un projet raisonné, en bonne économie, de réalisation d'une douche, de toilettes, d'accès avec l'extérieur, désormais adaptés au nouveau mode de vie .
  • dans la rédaction du projet de vie - visé par les administratifs qui n'ont pas accès au dossier médical - il convient d'annoncer sa pathologie, si cela vous semble possible . Dans le cas contraire on peut aussi simplement se signaler dans sa rédaction par « je suis atteint d'une maladie lourdement handicapante et rapidement évolutive, mon projet de vie repose d'abord sur un examen rapide et dans l'urgence de mon dossier »
Réforme de AAH dès janvier 2011
  • Augmentation du montant de l'ordre de 25% par paliers,
  • Cumul possible avec d'éventuels revenus d'activité,
  • Prévision de mise en place d'une déclaration trimestrielle de ressources.
  • Actuellement l'AAH est proche de 700€.