Les aides sociales

Les données qui suivent sont une synthèse des parutions sur ce thème émanant de documents parus sur le site officiel www.legifrance.gouv.fr

Exonération de cotisations sociales

L’Assemblée Nationale ( juillet 2014) a voté un allégement des cotisations sociales dans le cadre d’une nouvelle lecture du budget rectificatif de la SS en 2014.
La réduction sera de 1,50 €/ heure déclarée dès le 01/09/2014, pour les salariés employés auprès des personnes dépendantes ou handicapées.

LA LOI DES FINANCES 2011 A SUPPRIME LES EXONERATIONS DE COTISATIONS SOCIALES...

La loi de finances 2011 a supprimé les exonérations de cotisations sociales.
Cette disposition m’a permis d’interroger les Ministères concernés.

Réponses« Les personnes en situation de perte d’autonomie au sens de l’article L.241-10 du code de la SS continuent d’être exonérées pour l’emploi d’un salarié dans les mêmes conditions qu’avant la loi de finances 2011.

Cette disposition concerne les personnes atteintes de SLA dont l’état justifie une assistance dans la vie courante.

Je vous informe par ailleurs que les avantages fiscaux, notamment la déduction ou le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, sont intégralement maintenus. »

A noter que AAH a été porté à 727,61€ au 1er avril 2011-06-25
Au 1er septembre 2011 l’AAH sera portée à 743,62 €