Aspects conventionnels et juridiques

Pour vous protéger et vous aider

Tutelle et curatelle

La loi du 05 mars 2007 fait référence à de nouvelles dispositions en matière de protection des personnes majeures. Elle entre en vigueur le 01 janvier 2009. Le conseil général devient le maître d’œuvre de la nouvelle mesure d’accompagnement social.
Il peut s’agir de :
  • La sauvegarde de justice. Elle protège la personne handicapée dans ses engagements citoyens face à la vie civile.
  • La curatelle : reconnue par le tribunal, elle conduit à la mise en place d’une personne capable de conseiller et surtout de contrôler sans perte des droits civiques les actes pratiqués. Souvent il s’agit, suite à une demande des héritiers, d’avoir un regard sur les dépenses engagées. La protection est essentiellement au niveau des biens.
  • La tutelle : les services tutélaires sont désormais des services sociaux. Au-delà des biens, la protection est étendue à la personne elle-même. Le juge des tutelles auprès du tribunal d’instance examine le cas et décide ou non de la protection et du mode à appliquer. Dans ce cas, la personne est assistée de façon permanente dans les actes de la vie civile. Elle perd ses droits civiques. Cette mesure concerne plutôt les personnes ayant perdu leur autonomie intellectuelle.
DROITS INDIVIDUELS des PERSONNES MALADES et de leurs proches Voici, grâce la très importante loi Kouchner du 04/03/2002, assortie du complément que représente la Charte de la personne hospitalisée du 02/03/2006 une liste de vos droits en tant que malade ainsi que ceux de vos proches. Ne sont repris que les droits applicables à votre état.
    Ainsi avez-vous droit :
  • Au choix libre de l’établissement de santé qui vous prendra en charge.
  • A la garantie de l’égalité de l'accès aux soins, toute discrimination étant proscrite.
  • Au respect de votre dignité, de votre vie privée, de votre intimité.
  • A être traité avec égards.
  • Au respect de vos croyances et de vos convictions.
  • Au soulagement de la douleur.
  • A l’organisation d’une vie digne jusqu’à la mort.
  • Au secret des informations vous concernant.
  • Aux informations concernant votre état de santé.
  • A l’accès direct à votre dossier médical.
  • A l’information sur les conditions de séjour dans l’établissement de santé.
  • A l’accès aux soins les plus appropriés et les plus sécurisés.
  • A la continuité des soins.
  • A une participation active aux décisions vous concernant.
  • Au refus d’un traitement ou d’un acte médical du fait d’obligation d’obtention du consentement libre et éclairé pour tout traitement ou acte entrant dans le cadre d’un essai.
  • De désigner une personne de confiance.
  • De rédiger des directives anticipées.
  • De quitter l’établissement à tout moment.
    En cas de conflit :
  • Vous pouvez être entendu par un responsable de l’établissement.
  • Vous pouvez demander réparation d’un préjudice subi.