Aspects conventionnels et juridiques

Pour vous protéger et vous aider

Procuration, mandat de protection futur

Les directives anticipées sont une sorte de procuration donnée pour gérer vos souhaits médicaux.
QU’ENTEND ON PAR PROCURATION ?Les directives anticipées sont une sorte de procuration donnée pour gérer vos souhaits médicaux. La personne de confiance peut livrer un avis, dans votre intérêt, à propos d’une organisation de traitement.

Lorsque votre état affecte vos facultés physiques, ne vous permettant pas d’une part de signer et de gérer vos « affaires » courantes, d’autre part de gérer votre patrimoine et sa transmission, vous pouvez donner procuration à un proche qui accepte la mission.

Dans les cas de vente d’un bien, de termes de succession, il est nécessaire en cas de litiges de pouvoir faire la preuve de la validité de la procuration.
C’est pourquoi la signature de la procuration définissant ses termes et ses limites peut être validée par des témoins ou mieux par un notaire.
LE MANDAT DE PROTECTION FUTUR : DE QUOI S’AGIT IL ?La loi du 05 mars 2007 fait référence à de nouvelles dispositions en matière de protection des personnes majeures. Cette loi entre en vigueur le 01 janvier 2009.

Le législateur, conscient des difficultés d’anticiper les différents cas de figure, propose par la loi de mars 2007 applicable janvier 2009 une solution évolutive : le mandat de protection futur évolutif.
Ce dispositif permet à une personne devenue vulnérable appelée le « mandant » de désigner à l’avance la personne, désignée comme « le mandataire », qu’elle souhaite voir prendre en charge tout ou partie de son patrimoine.
Il s’agit d’un contrat libre définissant à l’avance l’étendue des pouvoirs du mandataire, dont l’activité peut être soumise à contrôle par une personne désignée par le mandant.

Ce dispositif non encore en vigueur est important à connaître.
Il est recommander de se rapprocher d’un notaire.
Le mandat notarié permet d’autoriser le mandataire à procéder à différents actes (vente de biens, placements financiers), tout ceci étant porté sur l’acte authentique rédigé par le notaire auprès duquel le mandataire devra rendre compte.
Le mandat prend fin au décès.

En cas de contestation par des tiers, le juge peut être saisi et :
  • Mettre fin au mandat
  • Protéger d’avantage le mandant par mesure judiciaire.
  • Ce dispositif évite le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou tutelle.
Vous pouvez dès à présent rencontrer votre notaire pour évoquer ce dispositif qui, si vous y souscrivez, ne prendra effet qu’au 1er janvier 2009. Plus d'information : le site du Ministère de la Justice : www.justice.gouv.fr

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